Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (Lien Legifrance, JO 11/06/2021)
En complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2020 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2020, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2021. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :Rubrique : fiscalité et finances publiques
- Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
- Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe