Décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (Lien Legifrance, JO 18/06/2021)

    Le décret reporte au 31 janvier 2022 la date limite pour la mise en place des comités techniques et comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail compétents au niveau des directions régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations, à l'issue d'élections professionnelles organisées dans un délai de neuf mois après le 1er avril 2021. Il résulte de ces modifications que les mandats des membres représentants du personnel titulaires et suppléants des instances actuellement en place sont prolongés, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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