Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Lien Legifrance, JO 25/06/2021)

    Le décret créé un régime d'aide pour les navires français affectés par l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans le cadre de la réserve d'ajustement au Brexit.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche