Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques (Lien Legifrance, JO 01/07/2021)

    Le décret définit les modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou de leur modification notable.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Il est pris en application de l'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Le présent décret, ainsi que son arrêté d'application, ne concernent que les installations de tri mécano-biologiques effectuant une valorisation (énergétique et/ou organique) de la fraction fermentescible des ordures ménagères, ces dernières pouvant constituer une contre-incitation au tri à la source des biodéchets.

    Pour être autorisée à faire réceptionner ses déchets dans une installation de tri mécano-biologique telle que définie ci-dessus, la collectivité, l'EPCI ou, lorsque la compétence lui a été transférée en application de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, le groupement compétent en matière de collecte justifie auprès de l'exploitant ou du pétitionnaire du respect de l'un des trois critères (de moyen et/ou de performance) de généralisation du tri à la source des biodéchets. Les modalités de calcul de certains des critères sont quant à elles fixées dans l'arrêté pris en application du R. 543-227-2 du code de l'environnement.

    Les pièces justificatives ainsi fournies par la collectivité sont ensuite transmises par l'exploitant ou le pétitionnaire à l'autorité administrative compétente, dans le cadre, selon le cas, du dossier de demande d'autorisation environnementale ou du porter à connaissance. La justification du respect de ces critères doit être renouvelée selon les fréquences définies par le décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement



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