Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (Lien Legifrance, JO 01/07/2021)

    Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi, prévue à l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, a pour objet de favoriser la création d'emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d'emploi, dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire en redéployant les dépenses sociales existantes. Le décret détermine notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation, ainsi que les modalités de versement des aides aux entreprises participant à l'expérimentation. Il prévoit les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Seront notamment mesurés les effets du dispositif sur la situation des territoires en matière d'emploi, de qualité de vie, d'inégalités et de développement durable, ainsi que son impact global sur les finances publiques. Le décret est pris pour l'application du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». (D'après la notice publiée avec le décret)

Plan du décret
Chapitre Ier : L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Les comités locaux pour l'emploi (Articles 12 à 14)
Chapitre III : Habilitation des territoires expérimentaux (Articles 15 à 19)
Chapitre IV : Les subventions versées aux entreprises conventionnées et leur financement (Articles 20 à 24)
Chapitre V : Conventionnement des entreprises (Articles 25 à 27)
Chapitre VI : Méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation (Articles 28 à 29)
Chapitre VII : Transmission des données à caractère personnel (Article 30)
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires (Articles 31 à 34)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » - Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée