Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Lien Legifrance, JO 01/07/2021)

    Le décret détermine les conditions d'application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a créé, pour une durée de 10 ans, un dispositif de dotation de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier. Ce décret fixe le montant total de ce dispositif de dotation, précise les paramètres et objectifs à prendre en compte entre l'agence régionale de santé et l'établissement dans le cadre de la contractualisation pouvant ouvrir droit à ce soutien. Il encadre également les règles applicables à la contractualisation, ainsi que les mécanismes d'évaluation, de contrôle des éventuelles surcompensation et de reprise applicables. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé