Arrêté du 6 juillet 2021 portant ouverture d'archives relatives au Rwanda entre 1990 et 1994 (Lien Legifrance, JO 07/07/2021)

    Le décret porte dérogation générale destinée à faciliter l'accès aux archives publiques relatives au Rwanda entre 1990 et 1994 conservées aux Archives nationales. Il prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des copies de documents émanant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des armées cités dans l'exposé méthodologique de la Commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda et au génocide des Tutsi (1990-1994), conservées aux Archives nationales. Le présent arrêté est pris en application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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