Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 08/07/2021)

    Le décret clarifie le processus de réexamen des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième année de fonctionnement, et précise la portée et les modalités d'organisation de l'enquête publique et des consultations prévues dans le cadre de ces réexamens. Il est pris pour l'application de l'article L. 593-19 du code de l'environnement qui prévoit que les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire, fassent l'objet d'une enquête publique. Le décret complète le code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement