Décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 portant adaptation de certaines conditions d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année universitaire 2020/2021 (Lien Legifrance, JO 14/07/2021)

    Le décret prévoit, pour la seule année universitaire 2020-2021, les conditions dans lesquelles les places non pourvues de l'un des trois parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, ou groupes de parcours, peuvent être reportées sur l'un ou les deux autres parcours de formation, ou un ou plusieurs groupes de parcours. Cette autorisation est accordée aux universités concernées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

    Le décret prévoit par ailleurs la création d'une commission dite « commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles » au sein de chaque université ayant pour objet de permettre un réexamen de situations individuelles lorsque des circonstances exceptionnelles ont affecté les chances réelles et sérieuses dont disposait l'étudiant d'accéder en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, pour la seule année universitaire 2020-2021. Il précise la composition et le rôle de cette commission ainsi que les modalités applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique pour les admissions en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique au titre de la rentrée universitaire 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

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