Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits (Lien Legifrance, JO 16/07/2021)

    Le décret adapte le droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits. Il
constate que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation concernant les prestataires de service d'exécution de commandes pour les produits de construction et les équipements de protection individuelle.

    Il introduit par ailleurs ces mêmes responsabilités concernant les prestataires de services d'exécution de commandes dans les décrets de transposition des directives européennes encadrant la mise sur le marché des jouets, des matériels électriques fonctionnant en basse tension et des équipements électriques et électroniques, en définissant également le régime de sanctions applicable en cas d'infractions à ces nouvelles obligations.

    Il constate également que les dispositions de plusieurs règlements délégués complétant le règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, en ce qui concerne les dispositifs d'affichage électronique, les lave-linge ménagers et les lave-linge séchant ménagers, les sources lumineuses, les appareils de réfrigération et les lave-vaisselle ménagers, constituent des mesures d'application des dispositions de l'article L. 412-1 du code de la consommation et abroge en cohérence le décret n° 2018-479 du 12 juin 2018. Il tire également les conséquences de l'annulation du règlement délégué (UE) 665/2013 (aspirateurs) par le Tribunal de l'Union européenne.

    Il précise enfin que le non-respect des obligations d'information des autorités compétentes prévues par le règlement (UE) 2019/1020 et le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire est puni d'une contravention de 5e classe, conformément à ce qui est déjà prévu pour l'obligation définie à l'article L. 423-3 du code de la consommation.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de la modification du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts