Décret n° 2021-947 du 15 juillet 2021 portant application de l'article 6-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (Lien Legifrance, JO 17/07/2021)

    Le décret prévoit que, lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, il lui indique la liste des instances consultatives qui n'ont pas été consultées en application de l'article 6-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958. Le décret prévoit également que, lorsque le Conseil économique, social et environnemental saisit pour avis ces instances consultatives en application du second alinéa du même article, cet avis est réputé favorable à défaut de réponse dans un délai d'un mois, ou de quinze jours lorsque le Premier ministre a déclaré l'urgence sur le fondement du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - Décret n° 2021-938 du 15 juillet 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental


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