Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (Lien Legifrance, JO 20/07/2021)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de finances rectificative comprend des mesures visant à accompagner les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021, à soutenir le pouvoir d'achat de salariés et à accompagner la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, ainsi que la poursuite du plan de relance.

    Elle établit comme suit en points de produit intérieur brut la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 : Solde structurel (1) : - 6,3 ; Solde conjoncturel (2) : - 3,0 ; Mesures ponctuelles et temporaires (3) : -0,1 ; Solde effectif (1 + 2 + 3) : -9,4. Dans la LFI, les prévisions pour 2021 étaient : Solde structurel (1) : - 3,8 ; Solde conjoncturel (2) : - 4,5 ; Mesures ponctuelles et temporaires (3) : -0,2 ; Solde effectif (1 + 2 + 3) : -8,5. Le solde effectif en 2021, - 9,4 en points de PIB après la LFR, serait ainsi proche par rapport au solde effectif exécuté en 2020, - 9,2 en points de PIB. 

    La loi reconduit en 2021 le dispositif incitant à l'octroi de la prime de pouvoir d'achat (PEPA) des salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC (prime Macron). Cette prime  est défiscalisée et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 000 euros, limite qui est portée à 2 000 euros sous certaines conditions (mise en place d'un accord d'intéressement...). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, toute condition pour le versement de la prime majorée de 2 000 euros.

    Elle exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 7 500 € les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé.

    Elle reporte de dix-huit mois, au 1er janvier 2023, l'alignement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier (GNR) très utilisé dans le secteur du BTP sur celui appliqué au gazole routier.

    Equilibre des ressources et des charges. L'article 15 de la loi prévoit pour 2021, un ajustement des ressources et une variation des charges du budget de l'Etat aboutissant à un accroissement du déficit de 17,9 Mds € par rapport à la loi de finances initiale (LFI), essentiellement dû à un accroissement des charges de 20 Mds € partiellement compensé. Le déficit serait ainsi porté à 191,2 Mds € en 2021 puisqu'il était de 173,3 Mds € dans la LFI. Toutefois, pour déterminer le besoin de financement, le déficit budgétaire est pris en compte à hauteur de 220,1 Mds € soit 28,9 Mds € de plus que ce qui résulte des prévisions de ressources et de charges en 2021 résultant de la présente LFR. Le besoin de financement est porté à 338,3 Mds € au lieu de 293,0 Mds € dans la LFI, soit 45,3 Mds € de plus. (tous les montants sont arrondis)

    La loi porte à 75 % le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, au profit d'associations cultuelles ou d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Les versements réalisés en 2021 sont retenus dans la limite de 554 €.

    Elle autorise, par dérogation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par délibération prise au plus tard le 1er octobre 2021, à instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.

    Elle établit des aides au paiement ou des réductions de cotisations sociales pour certains employeurs et les personnes exerçant certaines activités.

    Elle institue, au titre de l'année 2021, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.

    Elle prolonge jusqu'au 31 août 2021, le fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Sa durée d'intervention pourra être prolongée par décret pour une durée d'au plus quatre mois.

    La loi ratifie les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Ce décret a ouvert plus de 7 milliards d'euros pour compléter les crédits nécessaires aux dispositifs d'urgence en faveur des entreprises (fonds de solidarité, chômage partiel, exonérations de cotisations) jusqu'à l'été. 

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Sommaire de la loi
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 15)
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 13)
Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS (Article 14)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 15)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 16 à 31)
Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 16 à 17)
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 18 à 30)
Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE (Articles 31 à article non numéroté)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021