Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture (Lien Legifrance, JO 25/07/2021)

    Le décret prévoit les modalités réglementaires de déclassement du domaine public des biens culturels appartenant à une collection suite à la suppression de la Commission scientifique nationale des collections. En outre, il tire les conséquences de la déconcentration de décisions administratives individuelles prises jusqu'alors par le ministre de la culture. Il définit la nouvelle procédure applicable en matière de déclassement du domaine public des biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain. Par ailleurs, il traduit au niveau réglementaire la déconcentration, au niveau des directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives appartenant au personnel scientifique de l'Etat mis à disposition de ces services, de la procédure de délivrance des autorisations de consultation des archives publiques, par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques prévues à l'article L. 213-3 du code du patrimoine et de la procédure d'autorisation, prévue à l'article L. 212-27 du même code, d'éliminer les archives privées classées comme archives historiques lorsqu'elles sont dépourvues d'intérêt historique lors de l'inventaire initial du fonds. En outre, le texte met en œuvre la déconcentration permise par la loi, au niveau du préfet de région, de la procédure d'arbitrage en cas de désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles archéologiques ainsi que de la procédure de commissionnement des agents habilités à constater les infractions au droit pénal du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement. Enfin, il définit le préfet de région comme la nouvelle autorité compétente pour signer en application de l'article 795 A du code général des impôts la convention accordant aux propriétaires de monuments historiques une exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition de souscrire une convention à durée indéterminée dans laquelle ils s'engagent notamment à ouvrir le monument au public et à ne pas le vendre. (D'après la notice publiée avec le décret)

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