Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 29/07/2021)

    L'arrêté fixe, à partir du 1er octobre 2021, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national. Il abroge l'arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2021.

Rubrique :  environnement