Arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux conditions d'utilisation et de maintien de navigabilité des parachutes de sauvetage (Lien Legifrance, JO 29/07/2021)

    L'arrêté définit les conditions d'utilisation d'un parachute de sauvetage et notamment, les obligations du propriétaire concernant l'état de navigabilité de celui-ci et les conditions d'entretien à respecter pour maintenir l'état de navigabilité du parachute de sauvetage. Au titre III, il définit les conditions d'habilitation et les responsabilités du personnel de certification avec en annexe, le programme de formation du personnel de certification ayant le privilège d'effectuer des tâches d'entretien sur ce type de parachute lorsqu'il est formé par un organisme de formation. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 novembre 1975 relatif aux parachutes de sauvetage utilisés à bord des aéronefs civils et l'instruction du 16 septembre 1980 prise en application de l'arrêté du 27 novembre 1975 relatif aux parachutes de sauvetage utilisés à bord des aéronefs civils. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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