Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route (Lien Legifrance, JO 31/07/2021)

    Le décret précise les conditions de la circulation à 42 tonnes et à 44 tonnes de certains véhicules de transport routier réalisant la partie routière d'opérations de transport intermodal définies par la directive 96/53/CE, révisée par la directive (UE) 2015/719 et clarifie les règles de poids maximal autorisé en circulation des véhicules de transport routier conformément à la directive. Il transpose également les dispositions de la directive 96/53/CE révisée qui autorisent des dépassements en circulation des dimensions maximales des véhicules et ensembles de véhicules afin d'améliorer leur aérodynamisme. Il introduit enfin les dispositions modifiées de cette directive par le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil, qui autorisent un dépassement, compris entre 1 et 2 tonnes maximum, des poids maximums autorisés de certains véhicules afin de neutraliser le poids supplémentaire imputable aux équipements destinés à limiter leurs émissions polluantes en circulation (batteries électriques par exemple). (D'après la notice publiée avec le décret)

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