Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

    Deux décrets du 31 juillet 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, procèdent à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil dite « directive crossborder »., en lien avec les adaptations législatives réalisées par ailleurs par voie d'ordonnance. En particulier, ces décrets précisent les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille peut entreprendre des activités de pré-commercialisation d'un fonds d'investissement alternatif (FIA) en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Les décrets créent ou modifient des dispositions du code monétaire et financier.(D'après la notice publiée avec le décret)

• Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
  
  
• Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif