Arrêté du 21 juillet 2021 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2019 et 2020 (Lien Legifrance, JO 06/08/2021)

    L'arrêté fixe le montant de la valeur moyenne du quota prévue au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement pour l'année 2019 et 2020 afin de calculer l'amende due par les établissements de santé exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2019 et 2020. Au titre de l'année 2019, la valeur moyenne du quota d'émission prévue au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est fixée à 24,92 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone. Au titre de l'année 2020, la valeur moyenne du quota d'émission prévue au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est fixée à 24,83 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.

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