Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 20/08/2021)

    L'arrêté a pour objet de préciser les modalité de calcul des différents paramètres de généralisation du tri à la source des biodéchets, en vue de l'autorisation d'installations de tri mécano biologiques. Il est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano biologiques, de l'augmentation de capacité d'installations existantes ou de leur modification notable soit conditionnée à la justification préalable, par les collectivités, du respect des critères de généralisation du tri à la source de leurs biodéchets. L'objectif du présent arrêté est ainsi de préciser les modalités de calcul de différents paramètres prévus au titre de l'article R. 543-227-2, notamment la part de la population INSEE desservie par une solution de tri à la source, les seuils de production d'ordures ménagères résiduels à respecter en fonction de la typologie de la collectivité et le seuil applicable à la quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire