Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (Lien Legifrance, JO 22/09/2021)
Le présent arrêté apporte de nouvelles modifications à l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France