Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France (Lien Legifrance, JO 22/09/2021)

    Le présent arrêté apporte de nouvelles modifications à l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France


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