Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 25/09/2021)

    Le décret modifie la définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie. Désormais, l'achèvement de l'installation ne correspond plus à la mise en service du raccordement de l'installation. » mais correspond :
- pour une installation de puissance d'injection sur le réseau public de distribution d'électricité inférieure à 250 kilovoltampères, à la date du visa de l'attestation de conformité ;
- pour une installation de puissance d'injection sur le réseau public de distribution d'électricité supérieure à 250 kilovoltampères, à la date du rapport de vérification vierge de toute remarque délivré par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques.

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Décrets n° 2016-682 et 2016-687 du 27 mai 2016 et n° 2016-690 et 2016-691 du 28 mai 2016 relatifs aux énergies renouvelables : complément de rémunération, dispositif d'obligation d'achat, …


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts