Décret du 30 septembre 2021 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (JO 01/10/2021)

Adresse : Texte consolidé

    Le Président de la République clôt la session extraordinaire au titre de laquelle le Parlement a été convoqué le lundi 20 septembre 2021 par un décret du 1er septembre 2021.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décrets du 1er septembre 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire