Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 05/10/2021)

    L'arrêté vise à déterminer les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l'organisme d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'article 1er traite de l'accréditation des organismes d'inspection ainsi que des conditions liées à l'exercice d'activités étrangères aux contrôles ; l'article 2 définit les types de contrôles (sur le lieu des opérations ou par contact) ; l'article 3 encadre l'activité de contrôle des organismes d'inspection ; l'article 4 encadre l'activité de contrôle des demandeurs de certificats d'économies d'énergie ; l'article 5 précise la condition d'indépendance entre l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie, pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie ; l'article 6 définit certaines conditions liées à la réalisation des contrôles, notamment les types d'opérations standardisées concernées, les modalités de sélection aléatoire des opérations, les taux de contrôles applicables et la liste des points à contrôler ; l'article 7 définit les suites données aux contrôles ; l'article 8 traite de l'échange d'informations entre le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) et d'autres organismes ; l'article 9 prévoit l'abrogation des dispositions équivalentes de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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