Décret n° 2021-1294 du 5 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 06/10/2021)

    Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, décide que celui-ci ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société civile immobilière “Les viviers du moulin de Langeais” et à la société civile d'exploitation agricole “Les viviers du moulin de Langeais”. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2021-486 du 20 avril 2021 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres