Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation (Lien Legifrance, JO 08/10/2021)

    Le décret a pour objet de dresser la liste des autorités administratives compétentes pour prononcer l'amende liée aux « frais d'analyse » prévue à l'article L. 531-6 du code de la consommation, et de réformer les modalités de gestion financière et de gouvernance de l'Institut national de la consommation.

    Il réforme les modalités de gestion financière et de gouvernance de l'Institut national de la consommation (INC).

    Il met en œuvre la dématérialisation des actes d'enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, consacrée par l'article 128 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

    Tirant les conséquences de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, qui a fait du non-respect des obligations en matière d'annonces promotionnelles des produits alimentaires un délit puni d'une peine d'amende, le de décret abroge, par coordination, l'article R. 443-1 du code de commerce qui prévoit une contravention de 5e classe pour cette infraction. Il procède ainsi à la mise cohérence des dispositions du code de commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées