Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique (Lien Legifrance, JO 08/10/2021)

    Le décret précise les conditions d'application du dispositif d'intervention, prévu à l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, à l'égard des personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne qui permet à des mineurs d'avoir accès sur Internet à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales


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