Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Lien Legifrance, JO 12/10/2021)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi rend éligibles aux fonctions de juges d'un tribunal de commerce les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires (modif. art. L. 723-4 du code du commerce). Sont inéligibles les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce (suppression de la condition de succession des mandats). La loi proroge jusqu'au 31 décembre 2021 le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce