Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire (Lien Legifrance, JO 15/10/2021)

    Le décret modifie l'article D. 541-2 du code de l'environnement relative au Conseil national de l'économie circulaire. Conformément à l'article 26 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il ajoute au Conseil national de l'économie circulaire un sixième collège, composé d'un député et d'un sénateur. Il corrige en outre deux erreurs : l'une portant sur la référence pour les associations nationales de consommateurs qui a été modifiée lors de recodification du code de la consommation de 2016 ; l'autre portant sur le type de voix dont disposent les personnes qualifiées qui, d'après les dispositions génériques aux commissions administratives à caractère consultatif, disposent de voix délibératives comme celles des autres membres d'une telle commission. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets