Loi n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai (Lien Legifrance, JO 21/10/2021)

    L'article unique de la loi complète le code du sport par un article L. 334-1 prévoyant un hommage aux victimes du drame survenu lors de la rencontre de Coupe de France organisée au stade Armand-Cesari de Furiani le 5 mai 1992.

    Aucune rencontre ou manifestation sportive organisée dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions n'est jouée à la date du 5 mai. Lors de toutes les rencontres ou manifestations sportives entre clubs amateurs et professionnels, à l'exclusion de celles précédemment mentionnées, organisées par la Fédération française de football, une minute de silence est observée.

    Tous les 5 mai, lors des matchs de football officiels des championnats amateurs, chaque joueur des deux équipes et les membres du corps arbitral portent un brassard noir.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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