Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 24/10/2021)

    Compte tenu de la hausse exceptionnelle sur les marchés du gaz naturel constatée sur les trois derniers mois et de celle des tarifs réglementés de vente de gaz naturel qui en découle, le présent décret fait application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie et établit l'évolution des barèmes d'Engie, applicables aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, jusqu'au 30 juin 2022, ainsi que les modalités de rattrapages des montants non couverts. Il prévoit également la publication des barèmes résultant de l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 pour faciliter le calcul du rattrapage et pour garantir la transparence pour les contrats en offres de marché proposés aux clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 et dont les prix de la fourniture sont directement indexés sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Pris en application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il fixe les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie à compter du 1er novembre 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

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