Décret du 27 octobre 2021 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Nogent-lès-Montbard (Côte-d'Or) (Lien Legifrance, JO 28/10/2021)
Le décret du Président de la République dissout le conseil municipal de la commune de Nogent-lès-Montbard pour les motifs suivants :. Rubrique : collectivités territoriales
- le conseil municipal n'a pas réussi à se réunir pour le vote des budgets primitifs 2021 de la commune ;
- à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté, les budgets primitifs 2021 de la commune ont été arrêtés par le préfet de la Côte-d'Or le 25 juin 2021 ;
- aucune délibération n'a pu être adoptée depuis le 16 février 2021 ;
- les dissensions qui existent au sein du conseil municipal entravent l'administration de cette commune et ont en particulier des incidences graves sur sa mission de contrôle de la qualité de l'eau distribuée aux habitants.