Décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de l'Etat (Lien Legifrance, JO 28/10/2021)

    Le décret modifie les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet afin d'assouplir leurs modalités de gestion en cas de modification de la répartition de ces emplois au sein d'une même administration centrale. Pour simplifier leur gestion, il prévoit qu'un arrêté interministériel fixe, pour chaque département ministériel, le niveau maximal de ces emplois alloués, sans les répartir au sein de chacune des directions d'administration centrale de ce département ministériel, ni distinguer parmi ces emplois ceux qui relèvent des emplois de chef de service ou de sous-directeur d'une part, et ceux qui relèvent des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet d'autre part. Un bilan, préparé par le ministre chargé de la fonction publique à partir de données ministérielles actualisée, est présenté, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et transmis au Premier ministre. (D'après la notice publiée avec le décret)

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