Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (Lien Legifrance, JO 29/10/2021)

    Le décret approuve les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, dont l'adoption d'une raison d'être, décidées par son assemblée générale extraordinaire le 30 juin 2021. Il abroge le décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

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