Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu (Lien Legifrance, JO 30/10/2021)

    Le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin de renforcer l'interdiction d'acquisition et de détention de certaines armes à feu à compter du 1er novembre 2021. Il interdit, d'une part, la détention des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique et, d'autre part, l'acquisition des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup. En outre, le décret précise que les détenteurs et les professionnels concernés par ce changement de réglementation disposent d'un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile