Loi n° 2021-1457 du 8 novembre 2021 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (Lien Legifrance, JO 09/11/2021)

    La loi autorise l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

    Compte rendu du conseil des ministres du 24 février 2021 : "Le protocole de Göteborg visait à réduire de 40% les émissions de quatre polluants atmosphériques (dioxyde de soufre, oxydes d'azote, composés organiques volatiles et ammoniac) d'ici 2010 en fixant, pour chaque État partie à la convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés ou"plafonds d'émission" négociés sur la base d'évaluations scientifiques des effets de la pollution. Un amendement a ensuite été adopté en 2012 lors de la 30ème session de l'organe exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, afin de réduire plus drastiquement à partir de 2020 les émissions de ces quatre polluants et d'inclure désormais un cinquième : les particules primaires fines, qui ont des effets particulièrement nocifs pour la santé humaine. L'amendement fait explicitement référence au carbone suie, composant des particules primaires fines reconnu comme forceur climatique à courte durée de vie (c'est-à-dire qu'il agit sur le climat, en réchauffant l'atmosphère, participant ainsi au réchauffement climatique). À ce titre, il comporte des recommandations de réduction à destination des secteurs fortement émetteurs et intègre cette substance à la liste des substances couvertes par les inventaires d'émission afin de contrôler leur émission.

    Cet amendement fait du protocole de Göteborg le premier accord multilatéral contraignant comportant des engagements de réduction des émissions de particules primaires fines en incluant le carbone suie. Comme il permet d'évaluer avec précision l'importance de la pollution dans une zone donnée, l'inclusion du carbone suie dégagera également des bénéfices en matière de lutte contre le changement climatique et non pas seulement en matière de santé publique.

    Les engagements définis dans cet amendement ont été repris par l'Union européenne dans la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, transposée par la France dès 2017."

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  environnement