Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation (Lien Legifrance, JO 13/11/2021)

    Le décret procède à l'amélioration de la gouvernance de l'Association française de normalisation (l'AFNOR) et du système français de normalisation en clarifiant notamment le positionnement de l'AFNOR dans les organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales, en précisant le rôle du Comité de Coordination et de Pilotage de la Normalisation, comité créé auprès de l'AFNOR, et en renforçant le rôle des responsables ministériels aux normes chargés de coordonner au sein de leur ministère le suivi des travaux de normalisation. Le décret allonge de trois à quatre ans la durée maximum de l'agrément des bureaux de normalisation sectoriels. Il introduit par ailleurs des simplifications concernant le processus d'homologation des normes en supprimant la consultation préalable systématique du délégué interministériel aux normes. Il prévoit que la mise à disposition gratuite des normes rendues d'application obligatoire inclut la consultation, le téléchargement et l'impression des normes. Il apporte enfin quelques ajustements rédactionnels. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport



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