Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance (Lien Legifrance, JO 27/11/2021)

    Le décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être créées les maisons de naissance, structures permettant la réalisation par des sages-femmes des accouchements à bas risque des femmes dont elles ont suivi la grossesse dans le cadre d'un conventionnement avec une maternité contiguë, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement. Le décret complète le code de la santé publique par un chapitre consacré aux maisons de naissance (art. R. 6323-26 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

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