Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (Lien Legifrance, JO 07/12/2021)

    L'article unique de la loi d'initiative parlementaire complète l'article 79-1 du code civil pour autoriser l'officier de l'état civil qui établit un acte d'enfant sans vie, d'y faire figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs