Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » (Lien Legifrance, JO 09/12/2021)
Le décret crée le service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » compétent pour délivrer, la certification technique autorisant des équipes cynotechniques à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 1632-3 du code des transports. Ce service est rattaché au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale, et compétent pour délivrer, par délégation du ministre de l'intérieur, la certification technique indiquée ci-dessus. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :Rubrique : défense, police, sécurité civile
- Décret n° 2021-1591 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Le décret a pour objectif de confier à la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale le contrôle et la validation de la compétence opérationnelle des équipes cynotechniques privées de sécurité à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives prévue par les dispositions de l'article L. 1632-3 du code des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Arrêté du 7 décembre 2021 portant modification de l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale