Décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel (Lien Legifrance, JO 10/12/2021)

    Le décret actualise le cadre réglementaire de la philatélie et de la procédure d'élaboration du programme philatélique annuel en insérant dans le code des postes et communications électroniques, un article D. 42-1 prévoyant que désormais le programme philatélique annuel est fixé par La Poste. En application de l'article 16 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom qui accorde à La Poste un droit exclusif d'émission des timbres-poste, « La Poste est seule autorisée à émettre les timbres-poste ainsi que toutes les autres valeurs fiduciaires postales ». Jusqu'à présent, en matière de philatélie, le ministre chargé des postes fixait chaque année, par arrêté, les deux parties du programme philatélique annuel de l'année N + 2. Ces arrêtés étaient pris après un avis de la Commission des programmes philatéliques. Cette organisation avait été prévue par des arrêtés pris antérieurement à la transformation de La Poste en exploitant public (en 1991) puis en société anonyme (en 2010), lorsque le ministère chargé des postes procédait directement à l'émission des timbres-poste, y compris les timbres philatéliques. Le présent décret actualise le cadre juridique de l'élaboration du programme philatélique annuel et prévoit que La Poste fixe dorénavant elle-même ce programme. Il précise également qu'une convention est établie entre l'Etat et La Poste afin de définir la manière dont La Poste établit le programme philatélique annuel ainsi que les modalités selon lesquelles des timbres-poste peuvent y être inscrits à la demande du ministre chargé des postes. (D'après la notice publiée avec le décret)

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