Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes (Lien Legifrance, JO 12/12/2021)

    Le décret organise une information spécifique du donneur sur les évolutions du recours au don croisé d'organes et notamment la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée en substitution au prélèvement de l'un des donneurs vivants. Il définit en outre les modalités d'organisation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements par l'Agence de la biomédecine et les conditions de fonctionnement de ces comités. Enfin, il étend l'information sur le don d'organes aux personnes âgées de plus de seize ans. Pris en application des articles 8 et 9 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, le décret modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret).

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique