Décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la Société française Donges-Metz (Lien Legifrance, JO 15/12/2021)

    L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 9 505 actions de la Société française Donges-Metz (SFDM), représentant environ 95,05 % du capital de la société, auprès de la société Bolloré Energy, entraînant le transfert de la majorité du capital de la Société française Donges-Metz au secteur public.Publics concernés : Société française Donges-Metz (SFDM). Le décret est pris en application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique aux termes duquel les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation ayant pour effet de transférer la majorité du capital d'une société au secteur public sont décidées par décret.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique