Décret n° 2021-1649 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels (JO 16/12/2021)

Adresse : Texte consolidé

    Le décret permet, à titre transitoire, au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, de comprendre quatre membres de cabinet supplémentaires. Il modifie le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels.

Rubrique :  pouvoirs publics