Décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Lien Legifrance, JO 16/12/2021)

    Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la durée d'intervention du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. En application des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la fin du fonds de solidarité est fixée au 31 août 2021, avec la possibilité d'une prolongation par voie réglementaire pour 4 mois au plus. Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 a déjà prolongé ledit fonds jusqu'au 15 décembre 2021. Le décret prolonge la durée d'intervention du fonds afin de permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées. (D'après la notice publiée avec le décret)

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