Décrets n° 2021-1654 et 2021-1655 du 15 décembre 2021 établissant un dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé (JO 16/12/2021)

    Les deux décrets (un décret en Conseil d'Etat et un décret simple) du 15 décembre 2021 établissent un dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé

Rubrique :  santé



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