Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 (Lien Legifrance, JO 18/12/2021)

    L'arrêté fixe à 3 428 euros la valeurs mensuelle et à 189 euros la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale