Arrêté du 21 décembre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2022 le montant de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (Lien Legifrance, JO 23/12/2021)

    Le montant de l'allocation de reconnaissance mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est fixé à 8 390 euros par an à compter du 1er janvier 2022 pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente viagère annuelle.

    Le montant de l'allocation de reconnaissance mentionnée au troisième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est fixé à 6 100 euros par an à compter du 1er janvier 2022 pour les bénéficiaires ayant opté pour le versement d'un capital et d'un complément de capital sous la forme d'une rente viagère annuelle.

Rubrique :  Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés