Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)

    Le décret qualifie de grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE). Il permet aux organisateurs de cet événement de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites pour les dates qu'il définit, exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste. Sont ainsi concernés divers évènements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile