Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)

    Le décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé et les étend aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022. A cette fin, il complète le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé