Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les mesures spécifiques d'accompagnement mentionnées au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports (Lien Legifrance, JO 01/01/2022)

    L'arrêté fixe les mesures spécifiques d'accompagnement mises en œuvre à la charge de l'employeur dont doivent bénéficier les conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans, qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports, afin de pouvoir assurer des prestations de transport scolaire.

Rubrique :  commerce, industrie et transport